Lors de la session de l’Assemblée du Conseil départemental de l’Ain du lundi 5 mai 2025, Pierre Lurin, Vice-président délégué aux finances, aux bâtiments et aux moyens généraux, a présenté une motion portée par le groupe majoritaire L'Ain de toutes nos forces et adoptée par l'assemblée, relative à la non-augmentation du taux des droits de mutation à  titre onéreux (DMTO).

Retrouvez le texte ci-dessous :

"Les élus départementaux, réunis en session le 5 mai 2025 actent de ne pas augmenter le taux des DMTO – comme le permet le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 à hauteur d’1/2 point – pour cette année.

Cet engagement pour 2025 peut être pris grâce à la rigueur de gestion de la majorité départementale depuis 2015, qui a permis d’investir plus de 1,2 milliards d’euros depuis 10 ans tout en désendettant la collectivité à hauteur de 115 M€ ces 5 dernières années. Le budget 2025, voté le 3 février dernier, qui se traduit par un investissement soutenu mais plafonné à hauteur de 145M€, prévoit d’ores et déjà une évolution maitrisée de nos dépenses de fonctionnement, compte tenu d’un plan d’économies de près de 15M€ qui a mis à l’épreuve toutes nos lignes budgétaires ainsi que tous nos partenaires. Cela évitera d’impacter les transactions en cours de négociation.

Cependant, dans un climat international soumis à des tensions inédites depuis plus de 60 ans aux conséquences imprévisibles et compte tenu de la situation politique nationale très instable depuis des années, il convient de rester lucide, prudent et transparent.

Aussi, les élus départementaux décideront à l’automne – en toute transparence - de leur position pour 2026, en fonction des décisions qui seront annoncées ou prises d’ici là par le Gouvernement, quel qu’il soit.

Il s’agira de s’assurer que l’Etat et le Gouvernement respecteront non seulement les engagements pris en 2025 (reversement du DILICO, fin du gel de la TVA, etc…) mais ne ponctionneront pas non plus à nouveau la collectivité, par quelque biais que ce soit.

Le Département n’est plus en capacité d’assumer des décisions prises unilatéralement et encore moins non compensées par l’Etat. Pour mémoire, pour la seule année 2024, 21M€ des 30M€ de dépenses de fonctionnement supplémentaires sont la conséquence directe de mesures décidées unilatéralement par le Gouvernement.
Il est important de préciser que cette mesure, si elle était adoptée, ne concernerait pas les primo-accédants, soit environ 50% des transactions."