Lors de la session de l’Assemblée du Conseil départemental de l’Ain du lundi 5 mai 2025, Clotilde Fournier, Vice-présidente déléguée à l'insertion, à l'emploi, à l'habitat et au logement, a présenté une motion du groupe majoritaire relative à la revalorisation du RSA non compensée par l'Etat. Une motion adoptée à la l'unanimité

Retrouvez le texte ci-dessous :

"Attendu que le montant et les bénéficiaires des allocations individuelles de solidarités (RSA, APA, PCH) sont fixés par l’Etat;
Attendu que le Gouvernement a annoncé la revalorisation du RSA au 1er avril 2025 à hauteur de l’inflation constatée sur les 12 derniers mois, soit 1,7 %;
Attendu que cette augmentation, entièrement financée par les Départements, n’a fait l’objet d’aucune négociation ni compensation par l’État;
Attendu que les conséquences financières de cette décision unilatérale viennent s’ajouter aux 3 milliards d’euros de dépenses exigées des Conseils départementaux par le Gouvernement depuis 2022;
Attendu que, dans le même temps, les recettes des Départements ont chuté de 8 milliards d’euros;
Il résulte des points précédents que désormais, les Départements sont dans l’impossibilité de faire face à cette nouvelle hausse des prestations, comme à toute autre augmentation de dépenses qui ne serait pas compensée intégralement et sont dans l’attente d’une discussion conclusive au sein d’un groupe de travail Départements-Etat avant fin 2025 sur le financement pérenne et serein dans le champ des politiques des solidarités.

En conséquence, une très large majorité des Départements de France ont décidé de :
✓ Ne pas payer la revalorisation du RSA prévue le 1er avril aux CAF qui en assurent le paiement
✓ Ne plus engager toute dépense nouvelle ou supplémentaire décidée unilatéralement par le Gouvernement et non compensée intégralement par lui.

Ces décisions viennent conforter la position votée par Départements de France de ne pas mettre en oeuvre l’extension du Ségur publiée le 23 juin dernier : le gouvernement doit assumer ses décisions en vertu du principe du décideur payeur.

Les élus du Départements de l’Ain sont solidaires de cette position, étant précisé que cette mesure n’a pas d’impact sur les bénéficiaires du RSA puisque la somme due est versée par la CAF."