La majorité départementale « l’Ain de toutes nos forces » ne prévoit pas d’augmenter le taux des DMTO (Droits de mutation à titre onéreux) pour cette année 2025, comme le permet la Loi de Finances promulguée le 15 février dernier.

Les DMTO sont des taxes perçues principalement par les collectivités territoriales et l'État lors de la transmission d'un bien immobilier d'une personne à une autre. Elles entrent généralement dans les frais de notaires avant d’être reversé aux collectivités.

Cette décision, portée par le Président du Conseil Départemental de l’Ain, Jean Deguerry, le Vice-président aux finances, Pierre Lurin, et l'ensemble de l’exécutif entre dans la droite ligne des engagements pris en 2015 puis en 2021. Elle est rendue possible grâce à la rigueur de gestion de la majorité départementale depuis 2015, qui a permis d’investir plus de 1,2 milliard d’euros depuis 10 ans tout en désendettant la collectivité à hauteur de 115 M€ ces 5 dernières années. Le budget 2025, qui se traduit par un investissement toujours soutenu mais plafonné à hauteur de 145 M€, prévoit comme par le passé une évolution maitrisée de nos dépenses de fonctionnement, et d’autant plus compte tenu d’un plan d’économies de près de 15 M€ qui a mis à l’épreuve toutes nos lignes budgétaires ainsi que tous nos partenaires.

Notre collectivité dispose de ratios financiers qui sont encore bons même s’ils ont tendance à se dégrader dans le contexte budgétaire tendu que connaissent particulièrement les collectivités départementales : ainsi le Département de l’Ain dispose fin 2024 du 7^e meilleur taux d’épargne brute de l’ensemble des Départements de France !

Malgré tout, dans un climat international soumis à des tensions inédites depuis plus de 60 ans et aux conséquences imprévisibles, et compte tenu de la situation politique nationale très instable, il convient de rester lucides, prudents et transparents.

Aussi, le Président, son exécutif et la majorité départementale se fixent deux objectifs d’ici à la fin de l’année :

• D’une part, s’assurer que le Gouvernement, quel qu’il soit, respecte non seulement les engagements pris en 2025, mais ne ponctionne pas à nouveau la collectivité, par quelque biais que ce soit.
• D’autre part, dans ce contexte de fortes tensions sur nos finances qui pose la question même du modèle de financement de notre niveau de collectivité, la majorité repensera ses priorités d’action pour la deuxième moitié du mandat. Des politiques seront priorisées pour continuer d’investir au service des Aindinois ; de nouvelles économies de fonctionnement et d’investissement seront recherchées en fonction du besoin. Cette nouvelle orientation sera présentée par le Président dans ses grands axes lors de la session du 5 mai prochain.

En effet, il faut bien mesurer que le Département est la strate de collectivités la plus en difficulté au regard de la nature de ses compétences, de l’évolution de ses dépenses sociales et de la forte dégradation de ses recettes. A titre d’illustration dans l’Ain, les dépenses de solidarité ont augmenté de 75 M€ depuis 2015. En 2 ans, la collectivité a perdu 50 M€ de recettes.

Par ailleurs, les gouvernements successifs depuis 2015 n’ont cessé de prendre des décisions unilatérales qui pèsent de plus en plus lourdement sur nos budgets. Pour la seule année 2024, 21 des 30 M€ de dépenses de fonctionnement supplémentaires, soit 70 %, sont la conséquence directe de mesures décidées unilatéralement par le Gouvernement.
Sans oublier que, dans le cadre de la Loi de Finances 2025, avec la contribution des collectivités à la réduction des déficits publics, les Départements sont les plus contributeurs.

Pour le seul Département de l’Ain, nous allons contribuer à hauteur de 15 M€ à travers le gel de la TVA (5,4 M€ de baisse de ressources), une contribution financière de 6,4 M€ et plusieurs autres mesures imposées.

Aussi, dans le cadre de la préparation du Plan de loi de finances 2026, si le Gouvernement, quel qu’il soit, ne devait pas respecter les engagements pris en 2025 ou ponctionner à nouveau les ressources de la collectivité, alors le Département n’aura probablement pas d’autre choix que de recourir à l’augmentation du ½ point de DMTO à partir de 2026.

Il est important de préciser que cette mesure, si elle était adoptée, ne concernerait pas les primo-accédants, soit environ 50% des transactions.
La situation sera donc de nouveau analysée d’ici à la fin de l’année et l’élaboration de notre prochain budget.